ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Toute commande passée implique l’adhésion sans réserve à nos conditions de vente, à l’exclusion de tout autre document tél que prospectus ou catalogue émis par Manger Bio en Provence. Ces conditions générales de ventes pourront être modifiées à tout moment avec un délai de prévenance de 6 semaines.

 

Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces conditions générales, sauf acceptation expresse, écrite et dûment signée de notre part. Toute condition contraire à ces conditions générales de vente sera donc inopposable à Manger Bio en Provence, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

ARTICLE 2 : COMMANDES

 

A/ Conditions de commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par télécopie, mail, écrit ou par oral lors d’un rendez-vous. Les commandes confirmées sont considérées fermes, sauf accord de modification ou d'annulation explicite de notre part.

 

Le client est lié par les commandes prises par ses représentants et employés, leur limitation éventuelle de pouvoir n’étant pas opposable à Manger Bio en Provence.

 

B/ Délais

Sauf dispositions particulières expressément convenues avec le client, vos commandes doivent nous parvenir au plus tard :

• 15 jours avant la date de livraison pour les produits carnés et les légumes 4^e gamme
• 7 jours avant la date de livraison pour les autres produits

 

C/ Modification

Une commande ne pourra être modifiée ou annulée si elle n’est pas dénoncée au minimum une semaine avant la livraison pour les produits carnés et 4 jours avant la livraison pour les autres produits.

 

En cas de pénurie, Manger Bio en Provence informera le client de la pénurie et proposera une solution alternative.

 

ARTICLE 3.1 : LIVRAISONS

 

A/ Franco et participation aux frais de port.

Sauf dispositions particulières expressément convenues avec le client, le minimum de commandes est établi à 150 € et le franco de port s’applique à partir de 300 € HT (hors pain livré en direct). Entre 150 et 300€ de commandes, une participation aux frais de port de 15€ est demandée.

 

B/ Modalités

Manger Bio en Provence assure la logistique des livraisons. 3 systèmes de livraison sont en place :

- Livraison directe par le producteur ou le transformateur. Elle a lieu lorsque celui-ci est à proximité de l’établissement ou lorsqu’elle peut être incluse au cours de son circuit de livraison.

- Livraison par un transporteur local selon un plan de transport mis en place par zone géographique.

- Livraison par le transporteur STEF selon le plan de transport propre à celui-ci

 

C/ Retards

Sauf clause expresse, les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à une demande en pénalité ou en dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

 

Sont notamment considérés comme cas fortuit ou de force majeure non imputables déchargeant Manger Bio en Provence de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les conditions de circulation liées aux intempéries, l’impossibilité pour Mangez Bio en Provence d’être approvisionné du fait notamment des ruptures inhérentes à la filière des produits biologiques, les tremblements de terre, la tempête, l’inondation, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out de l’entreprise, le blocage des télécommunications, le blocage des réseaux informatiques. Manger Bio en Provence tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

 

D/ Transfert des risques

Dans le cas d’une livraison par transporteur, le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition, matérialisée par la mise à disposition des marchandises en entrepôt avant chargement par le transporteur. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avarie, de perte ou de manquants, de faire toute réserves ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.

 

Dans le cas où la livraison du client est assurée par le fournisseur de Manger Bio en Provence lui-même ou par un transporteur qu’il aurait missionné, le fournisseur assume la pleine responsabilité des risques jusqu’à la livraison du client.

 

Le client est le seul responsable de la dégradation des marchandises résultant de leur entreposage, dégroupage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

 

 

ARTICLE 4 : RECEPTION DES MARCHANDISES

 

Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité du produit dans ses caractéristiques principales avant toute utilisation. En cas de non-conformité, l’acheteur est invité à téléphoner au plus tôt à son référent commercial de Manger Bio en Provence, ou, en cas d’impossibilité, au service administratif.

 

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Manger Bio en Provence toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter éventuellement remède.

 

Si la non-conformité est avérée, et indépendamment des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations doivent être formulées par écrit dans un délai de 48h après réception.

 

En cas de non-conformité non signalée par l’acheteur avant son utilisation ou son mélange à d’autres ingrédients, Mangez Bio en Provence considèrera le produit comme accepté et dégagera dès lors sa responsabilité concernant les dommages ou préjudices résultant de l’utilisation du produit seul ou en mélange avec d’autres ingrédients.

 

ARTICLE 5 : RECLAMATIONS

 

Les réclamations ne seront valables que si elles sont faites au plus tard dans les 48h suivant la livraison de la marchandise. En cas de réserves sur la qualité ou la quantité livrée, celles-ci devront être chiffrées et transmises par l’acheteur au vendeur dans le même délai sous peine de déchéance. Les lots litigieux devront rester intacts pour l’inspection.

 

Les réclamations sont instruites par le Directeur de Manger Bio en Provence, en collaboration avec l'équipe commerciale.

Les réclamations ne dispensent pas l’acheteur d’effectuer les paiements prévus et de recevoir les marchandises suivant les termes du contrat. Si la réclamation s’avère fondée et seulement après acceptation de la part de Manger Bio en Provence, une demande de remboursement, de retour ou d’avoir pourra alors être adressée par le client. En cas d’avoir, il est demandé de mentionner le numéro de facture correspondant et les éléments justifiant le montant de l’avoir. En aucun cas le client ne pourra prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

 

 

ARTICLE 6 : RETOURS DE MARCHANDISE

 

Tout retour d’un produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre Manger Bio en Provence et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur, sans donner lieu à un avoir. Les produits renvoyés sont accompagnés d’un bon de retour à fixer au colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrés.

 

ARTICLE 7 : FACTURATION

 

Pour chaque livraison, un bon de livraison est établi. Il mentionne la nature du produit, ses quantités et toute information jugée nécessaire par le vendeur, faisant preuve du contenu de la livraison.

 

Tous les quinze jours, une facture récapitulative de l’ensemble des commandes effectuées par l’acheteur au cours du mois est établie par Manger Bio en Provence.

 

ARTICLE 8 : PAIEMENT

 

A/ Modalités

Le paiement est à effectuer à 30 jours nets à partir de la date de facture. Le moyen de règlement doit parvenir à Manger Bio en Provence dans un délai permettant d’être crédité par la banque au plus tard le jour de l’échéance. Le prix applicable des marchandises est celui en vigueur au jour de la livraison.

 

Si le vendeur prend connaissance par une source valable que la situation financière de l’acheteur s’est détériorée ou que des factures échues sont toujours impayées, le vendeur se réserve le droit de modifier les termes de contrat en ce qui concerne les conditions de paiement.

 

B/ Indemnités de retard

Dans le cas de retard de paiement d’une facture, le vendeur se réserve le droit d’interrompre les commandes en cours. À défaut de paiement conforme à nos conditions de vente, il sera fait application d’une majoration d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€, conformément au décret n°2012-1115 du 2/12/2012 entré en vigueur le 1er janvier 2013.

 

Tous les frais légaux, intérêts et autres frais résultant d’un paiement retardé ou du non-paiement d’une facture à son échéance sont entièrement à la charge de l’acheteur.

 

ARTICLE 9- RESERVE DE PROPRIETE

 

La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture.

 

Le transfert de propriété de marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’à cette date (loi N°80.335 du 12 mai 1980). Toutefois, à compter de la livraison, l’acquéreur est seul responsable des risques en cas de perte, de destruction ou autre, et assume seul les charges inhérentes à la protection de la marchandise, notamment l’assurance

.......... sont soumises au droit français.